Changer de RC Pro diagnostiqueur : passé, réclamations et dates
Une erreur alléguée peut être révélée longtemps après la remise d’un diagnostic. Lors d’un changement de RC Pro, il faut donc examiner les contrats successifs et le fonctionnement des garanties dans le temps. Dire que le nouveau contrat reprend tout le passé, ou que l’ancien assureur reste toujours responsable, serait trop général.
Les dates à ne pas confondre
Pour une transition de fin d’année, classez les anciennes missions et les prestations prévues après l’échéance séparément. Une attestation du nouveau contrat ne suffit pas à déterminer quelle assurance répondra à une contestation d’un ancien rapport.
Identifiez la prestation, le fait dommageable allégué, le moment où vous en avez eu connaissance et la première réclamation. Ajoutez les prises d’effet et fins des contrats successifs.
Ces éléments peuvent relever de documents différents : rapport, courrier du client, constat, expertise et déclaration. Une phrase isolée dans une attestation ne permet pas d’attribuer automatiquement le sinistre à un assureur.
Base réclamation et délai subséquent
L’article L124-5 distingue les mécanismes de déclenchement des garanties de responsabilité. Pour une garantie déclenchée par la réclamation, le texte encadre notamment le délai subséquent, qui ne peut être inférieur à cinq ans, avec des conditions relatives aux faits, à la connaissance du dommage et aux garanties successives.
Ce délai ne doit pas être compris comme cinq années supplémentaires de droit à exercer après la fin du contrat. Il concerne le traitement de réclamations selon les conditions applicables, pas une autorisation de réaliser de nouveaux diagnostics sans couverture en cours.
Déclarer les circonstances déjà connues
Une contestation du rapport, une demande de réparation ou une expertise annoncée doit être portée à l’attention des interlocuteurs selon les clauses et questions posées. N’attendez pas nécessairement un jugement pour signaler une mise en cause.
Ne supposez pas qu’une nouvelle souscription efface une circonstance connue. Le traitement de cette situation doit être confirmé à partir du dossier ; aucune reprise automatique n’est promise.
Les questions à poser aux deux interlocuteurs
Demandez à l’ancien assureur les documents et modalités de déclaration applicables après la fin du contrat. Au nouvel intervenant, demandez la base de déclenchement, les conditions relatives au passé et le traitement des circonstances déclarées.
En cas de réclamation effective, faites examiner le dossier avec l’assureur et, si nécessaire, un conseil compétent. Les règles d’articulation entre contrats ne peuvent pas être remplacées par un exemple commercial général.
Garder un dossier accessible
Archivez contrats, avenants, attestations, rapports et preuves d’échange selon les obligations et délais applicables à votre activité. Assurez-vous de pouvoir retrouver les versions pertinentes après un changement d’outil ou de structure.
Le cabinet peut préparer la comparaison depuis Argenteuil et à distance. L’étude d’une nouvelle RC Pro doit rester séparée de la gestion des litiges déjà connus et de la décision de garantie de l’assureur.
Questions fréquentes
Le délai subséquent permet-il de continuer à diagnostiquer après résiliation ?+
Non. Il concerne certaines réclamations selon les conditions de la garantie, et ne vaut pas assurance des nouvelles missions réalisées après la fin du contrat.
Un nouveau contrat reprend-il toutes mes anciennes missions ?+
Il faut examiner ses clauses, le mode de déclenchement, les faits connus et les contrats successifs. Aucune reprise universelle ne peut être déduite du seul changement d’assureur.
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