RC Pro auto-entrepreneur : obligation, garanties et prix

Une micro-entreprise peut être soumise à une assurance obligatoire selon son activité. Les professions réglementées, certains métiers du bâtiment, de la santé, du droit, de l'immobilier ou du transport obéissent à des règles propres. Il faut consulter la fiche officielle du métier et, le cas échéant, l'ordre ou l'autorité compétente.

Pour une activité non réglementée, l'absence d'obligation générale ne supprime pas la responsabilité. Les articles 1240 et suivants du Code civil fondent l'obligation de réparer un dommage causé par une faute, une négligence ou une imprudence. La RC Pro sert à transférer certaines conséquences financières dans les limites du contrat.

Un auto-entrepreneur peut cumuler conseil, vente, installation, formation ou création. L'assureur doit connaître chaque activité, les clients visés, les lieux d'intervention, la sous-traitance, les produits et les biens confiés. Une prestation non déclarée peut rester hors garantie.

Le code APE constitue un indice administratif, pas une description contractuelle suffisante. Une activité qui évolue, un nouveau service ou un passage vers une clientèle professionnelle plus exigeante doivent être signalés avant de supposer que le contrat suit automatiquement.

La RC professionnelle peut viser des erreurs, omissions ou fautes liées à la prestation. La RC exploitation concerne plutôt certains accidents de la vie courante de l'activité. La RC après livraison ou produits intéresse les dommages qui apparaissent après remise d'un produit ou achèvement d'une intervention.

Pour les métiers du numérique ou du conseil, les dommages immatériels non consécutifs peuvent être déterminants. Pour l'artisanat, les biens confiés, les travaux chez le client et la sous-traitance méritent une lecture attentive. Aucune extension ne doit être présumée incluse.

Le tarif dépend de l'activité, du chiffre d'affaires, de l'expérience, des clients, des pays d'intervention, des antécédents, des plafonds, des franchises et des options. Un chiffre d'affaires faible peut réduire l'exposition, mais un dommage potentiel important peut justifier un plafond élevé.

Une offre à bas prix n'est utile que si l'intitulé d'activité correspond et si les exclusions ne retirent pas le risque principal. Comparez le coût annuel, la franchise, les plafonds par sinistre et par année, ainsi que les éventuels frais ou taxes du contrat.

Un client peut demander une attestation avant le début d'une mission. Vérifiez que le document mentionne la période, l'activité et, si nécessaire, le territoire attendu. Une attestation générique ne prouve pas que toutes les prestations sont garanties.

Lorsqu'un contrat client impose un plafond ou une extension, transmettez la clause au courtier avant signature. L'assurance ne doit pas être utilisée pour accepter sans analyse des obligations contractuelles disproportionnées ou des pénalités qui resteraient exclues.

Préparez la description des prestations, le chiffre d'affaires prévu, l'expérience, les principaux clients, les lieux d'activité, la sous-traitance, les sinistres passés et les contrats commerciaux. Pour une création, expliquez la formation et l'expérience antérieure.

Relisez ensuite les activités garanties, les dommages couverts, la défense, les plafonds, les franchises, les exclusions, la territorialité et les modalités de déclaration. Conservez la proposition et les conditions contractuelles avec l'attestation.