Assurance emprunteur : quand le questionnaire de santé est-il demandé ?

Lorsqu'il peut être demandé, le questionnaire permet à l'assureur d'apprécier le risque médical associé aux garanties décès, incapacité ou invalidité. Il peut porter sur l'état de santé actuel et passé, les traitements, arrêts de travail, hospitalisations ou autres éléments formulés dans les questions. L'assureur peut ensuite proposer des conditions, une tarification, des exclusions, demander des examens ou refuser certaines garanties selon son analyse.

Les informations médicales sont destinées au service médical compétent de l'assureur et protégées par le secret médical. Le conseiller bancaire ou l'agent immobilier n'a pas à recueillir le détail de l'état de santé. Les modalités de transmission sécurisée indiquées par l'assureur doivent être respectées.

Depuis le 1er juin 2022, l'article L. 113-2-1 du Code des assurances interdit à l'assureur de solliciter une information relative à l'état de santé ou un examen médical pour les prêts entrant dans son champ lorsque les deux conditions légales sont réunies. Cette interdiction va au-delà du seul formulaire détaillé : une déclaration simplifiée de bonne santé ne doit pas servir à contourner le dispositif.

Le modèle officiel de fiche standardisée précise que l'absence de questionnaire concerne les prêts immobiliers accordés à des consommateurs pour des biens à usage d'habitation ou mixte habitation et professionnel. Un prêt professionnel distinct, un crédit d'une autre nature ou une opération hors de ce champ doit être analysé selon ses propres règles.

La part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit ne doit pas excéder 200 000 euros par assuré. Il faut donc tenir compte des quotités et des autres crédits encore assurés, y compris lorsqu'ils ont été souscrits auprès d'autres établissements. Regarder uniquement le montant initial du nouveau prêt peut donner une réponse erronée.

Pour un couple empruntant 300 000 euros avec une quotité de 50 % chacun, la part du nouveau prêt est de 150 000 euros par personne. Il faut encore ajouter, pour chacun, sa part assurée sur les autres encours éventuels. Avec une quotité différente, le calcul change. Cet exemple illustre le mécanisme sans préjuger des garanties exigées par la banque.

Le remboursement du crédit doit se terminer avant le soixantième anniversaire de l'assuré. L'âge au moment de la demande ne suffit pas : il faut regarder la date de dernière échéance prévue. Une personne de 40 ans dont le prêt se termine à 59 ans n'est pas dans la même situation qu'une personne du même âge avec une échéance après son soixantième anniversaire.

Les deux conditions sont cumulatives. Une part assurée inférieure au plafond ne suffit pas si l'échéance intervient trop tard ; inversement, une fin de prêt avant 60 ans ne suffit pas si la part assurée sur l'encours cumulé dépasse le plafond légal.

Si le prêt ou le contrat ne relève pas du champ prévu, ou si l'une des deux conditions n'est pas remplie, l'assureur peut solliciter des informations de santé dans le respect des règles applicables. Le questionnaire peut être simplifié ou plus détaillé selon l'assureur, le capital, l'âge, les garanties et le dossier.

Après analyse, le service médical peut demander un rapport, des résultats récents ou des examens complémentaires. Une demande n'annonce pas automatiquement une surprime ou un refus. Elle signifie que l'assureur souhaite préciser le risque avant de rendre sa décision. Les frais et modalités doivent être vérifiés dans la procédure proposée.

Lorsque des questions sont légalement permises et effectivement posées, l'assuré doit y répondre avec exactitude. Il faut lire la période visée, les définitions et les documents demandés. En cas de doute sur une formulation, mieux vaut demander une clarification au service médical plutôt que décider qu'un antécédent n'est pas pertinent.

L'article L. 113-8 du Code des assurances prévoit la nullité du contrat en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle lorsque celle-ci change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur. Les conséquences peuvent donc être majeures. Il faut distinguer cette situation d'une erreur non intentionnelle, dont le traitement dépend du droit applicable et des circonstances.

Lorsque le questionnaire est demandé, certaines anciennes pathologies peuvent relever du droit à l'oubli : elles n'ont alors pas à être déclarées si toutes les conditions applicables sont satisfaites. La convention AERAS maintient également une grille de référence pour certaines pathologies et conditions. Ces règles évoluent avec les mises à jour officielles ; il ne faut pas utiliser une ancienne grille téléchargée sans contrôler sa version.

La convention AERAS vise à faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt en présence d'un risque aggravé de santé. Elle n'impose pas une acceptation et ne garantit pas l'absence de surprime ou d'exclusion dans tous les cas. L'assureur examine le dossier selon les niveaux et critères de la convention.

L'absence de questionnaire de santé ne supprime pas les garanties demandées par la banque. Décès, PTIA, ITT, IPT ou IPP doivent être analysées selon le prêt, la fiche standardisée et le profil. Les exclusions non médicales, franchises, définitions et quotités restent importantes.

L'emprunteur peut proposer une assurance externe si elle respecte l'équivalence de garanties exigée. La loi Lemoine permet également de demander un changement à tout moment selon les conditions applicables. La banque compare le niveau de protection ; la présence ou l'absence de questionnaire n'autorise pas à réduire les garanties requises.

Rassemblez le capital restant dû, les autres prêts assurés, les quotités par personne, la date de fin, l'offre de prêt et la fiche standardisée d'information. Ces éléments permettent de vérifier le champ du questionnaire et d'éviter une estimation fondée sur le seul montant emprunté à l'origine.

Le courtier peut calculer les parts assurées, rapprocher les garanties et organiser la demande auprès de l'assureur. Il ne traite pas lui-même les données médicales et ne peut anticiper une décision du service médical. La confidentialité et l'exactitude doivent rester prioritaires.